Delai De Retractation Cuisine Equipee

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Est-il possible d’annuler la commande d’une cuisine équipée ?
M. MISTCH a commandé une cuisine équipée lors d’un salon pour laquelle il a versé un acompte. Il souhaite revenir sur sa commande et annuler la vente ? Est-ce possible ? Sollicité par cet adhérent, notre service juridique a pris en charge cette demande.

Quelle a été notre analyse ?
En principe, lorsqu’un particulier achète un bien, il ne peut revenir sur sa décision. Cependant, certains commerçants prévoient dans leurs conditions générales de vente la possibilité d’un échange ou d’un remboursement. De plus, il existe également des délais légaux de rétractation pour certains contrats.

Dans notre cas, le cuisiniste n’avait contractuellement prévu aucun délai de rétractation, il a donc fallu vérifier si cette vente pouvait faire l’objet d’une protection particulière permettant un délai de rétractation. Ces cas sont limitativement énumérés par les articles L121-20 et suivants du Code de la consommation. En effet, le délai de rétractation n’intervient pas dans tous les contrats de vente, mais ne vise que les contrats jugés particulièrement dangereux pour le consommateur : le démarchage à domicile, la vente à distance et le crédit à la consommation.

1) Le démarchage à domicile

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur et lui faire signer un contrat. Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu’il regrettera peut être. Le contrat doit avoir été signé :

Au domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer ;
Ou lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels) ;
Ou sur son lieu de travail ;
Ou lors de voyages publicitaires.

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En cas de démarchage à domicile, vous disposez d’un délai de 14 jours pour renoncer à votre contrat (Loi Hamon / Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, cette disposition introduite par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014). En revanche contrairement aux idées reçues, ce délai de rétractation ne s’applique pas aux foires et salons qui sont assimilables à des ventes en magasin.
Notre adhérent se trouvait dans cette situation, il n’était donc pas possible de l’inviter à se rétracter.

2) Le crédit à la consommation

Si vous avez recours à un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable de crédit pour y renoncer. Le crédit à la consommation doit être d’un montant compris entre 200 et 75 000€ et d’une durée supérieure à 3 mois.

Ce n’était pas le cas dans notre dossier, il ne pouvait donc s’appliquer pour notre adhérent qui souhaitait régler le montant restant dû dans son intégralité.

3) En complément d’information, la vente à distance

Si la vente se conclut à distance (par téléphone, Internet ou par correspondance), vous disposez d’un délai de 14 jours, pour un contrat conclu après le 13 juin 2014, à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service pour annuler votre commande. Aucune indemnité ne peut vous être exigée et vous n’avez aucune justification à donner. Les frais de retour du produit restent à votre charge. Le professionnel est tenu de vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date de votre rétractation.

Comment avons-pu aider notre adhérent pour que sa commande soit annulée ?
Notre adhérent ne pouvait pas se prévaloir d’un délai de rétractation d’origine légale ou conventionnelle pour faire annuler sa commande. Cependant, notre service juridique l’a invité à mettre en avant un article du Code de la consommation pour obtenir cette annulation. L’article L 111-1 du code de la consommation dispose que «tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.»

Par ailleurs, la commission des clauses abusives a précisé dans sa recommandation n° 82-03 qu’«il appartient au professionnel, qui dispose, lui, des compétences voulues, d’effectuer, avant la conclusion définitive du contrat, une étude technique permettant d’apprécier l’influence de ces caractéristiques sur le coût de l’installation». Les tribunaux décident souvent que l’absence de métrage, préalablement à la signature du bon de commande, est une cause de nullité du contrat de fourniture de cuisine. Or, aucun métrage n’ayant été réalisé par cette société préalablement à la signature du contrat, M. MISTCH n’a pu connaître véritablement les caractéristiques de l’installation de la cuisine.

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Délais de rétractation pour une cuisine achetée sur une foire ou par internet
Normalement, il n’existe pas de droit de rétractation dans l’achat d’une cuisine. La signature d’un bon de commande représente en effet un engagement ferme et définitif. Cependant, dans le cas d’un achat par internet ou suite au démarchage d’un professionnel à votre domicile, une possibilité d’annuler la commande vous est octroyée. Depuis la loi Hamon du 14 juin 2014, ce délai est fixé à 14 jours à compter du jour de la signature.

Dans ce cas, le vendeur a obligation d’informer l’acheteur de ses droits et obligations. Un formulaire de rétractation devra impérativement être joint au contrat de vente. Afin d’annuler la commande, vous devrez impérativement remplir ce formulaire et l’adresser au vendeur en courrier recommandé avec accusé de réception, avant l’expiration du délai de 14 jours.

A la réception du formulaire, le vendeur a obligation de rembourser à l’acheteur l’intégralité des sommes versées. L’acheteur a, bien évidemment, l’obligation de restituer le produit si la livraison a déjà été effectuée. Il faut savoir que si le vendeur n’a pas informé l’acheteur de son droit de rétractation au moment de la vente, le délai sera porté à 12 mois.



Délais de rétractation pour une cuisine achetée en magasin
Si vous achetez votre cuisine auprès d’un cuisiniste professionnel, aucun délai de rétractation n’est prévu par la loi. Seule exception, dans le cas ou l’acheteur aurait recours à un crédit à la consommation pour financer cet achat. Le délai de 14 jours correspondant à l’acceptation du dossier de crédit sera appliqué. En effet, si le crédit à la consommation est refusé, le contrat de vente sera annulé.

 

Vous pensez depuis quelque temps à faire installer votre cuisine ou votre salle de bain.

Vous allez y consacrer une somme importante et de l’énergie. Prenez donc votre temps et ne cédez pas aux pressions et discours très “commerciaux” et très “mielleux” des vendeurs.

Aucune règlementation spécifique ne vous protège pour cet achat, cette fiche pratique a pour objet de vous informer de vos droits depuis l’établissement du devis jusqu’au jeu des garanties.

1- Un affichage des prix obligatoire

Le décret n°86-583 du 14 mars 1986 rend obligatoire l’affichage des prix sur les meubles et les documents commerciaux, ainsi que leur étiquetage. Ce même décret prévoit également diverses mentions qui doivent figurer dans le contrat de fourniture de meubles.

Si le contrat ne respecte pas ces prescriptions, adressez-vous à la DDPP, située dans la commune qui est la préfecture de votre département, ou portez plainte auprès du procureur de la République ou encore saisissez le tribunal compétent pour obtenir l’annulation de la vente.

En pratique, méfiez-vous des rabais exceptionnels (“vente flash”, “rabais exceptionnel de 50%”, “promotion express “) offerts pour vous pousser à signer au plus vite le bon de commande. Ces rabais sont appliqués sur des prix artificiellement gonflés.

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En tout état de cause, si l’on vous propose une remise, elle doit être calculée sur le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours.

2- Du devis au bon de commande

Tout d’abord, ne signez ni devis, ni bon de commande avant l’établissement d’un “métré” précis des lieux, surtout si l’on vous propose un aménagement sur mesure. Cette pratique est interdite (Cass. 1ère Civ., 20 mars 2010, Sté VGV contre UFC Isère).

Le professionnel doit concevoir le plan en fonction de la configuration de votre pièce. Il est effectivement très important de faire établir des devis avant de vous décider. Ils vous permettront de comparer les différentes offres qui vous seront faites.

Plusieurs postes vont être alors détaillés dans un devis : mesures, meubles, appareils ménagers, évier, travaux nécessaires, pose et mise en service, délais de livraison, échelonnement du règlement. En réalisant un devis, le professionnel s’engage à respecter les prix et les délais pendant une certaine période.

3- Pas de délai de rétractation, sauf en cas de démarchage à domicile ou de crédit affecté

Votre signature vous engage de façon ferme et définitive, qu’il s’agisse du devis ou du bon de commande. Si vous annulez votre commande, vous perdez les sommes déjà versées s’il s’agit d’arrhes et vous pouvez être contraint à la réalisation du contrat s’il s’agit d’un acompte.

En outre, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation pour un contrat passé dans un magasin, une foire ou un salon.

En revanche, si le contrat est souscrit à la suite d’un démarchage à domicile (par téléphone, par courrier ou invitation à vous rendre dans un magasin), vous bénéficiez d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de signature du contrat. Sous peine de nullité, le bon de commande doit alors reprendre certaines mentions obligatoires et comporter un formulaire de rétractation. Aucun acompte ne doit être versé.

La rétractation du contrat de vente emporte résiliation automatique du contrat de crédit qui en assurait le financement le cas échéant.
Ce délai est porté à quatorze jours en cas de crédit affecté à l’achat.
À savoir : si le crédit est un crédit affecté et que le vendeur a imposé le versement d’un acompte, il faut réclamer également le remboursement de cet acompte.

En pratique, gare aux contrats antidatés qui vous priveraient de votre délai de rétractation. Il s’agirait certes de ” faux ” mais la chose n’est pas toujours facile à prouver. Soyez également vigilant à la mention volontairement erronée du lieu d’établissement de la commande (dans un magasin alors que vous avez signé à domicile).

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